Créer une entreprise n’est pas toujours une mince affaire, c’est une succession de procédures administratives. Ces différentes démarches ont pour finalité, l’existence légale de votre entreprise. Sans oublier sa conformité aux différentes obligations fiscales, sociales et juridiques. Voici ci-dessous, les principales démarches à effectuer.
Choix du statut juridique et du régime fiscal d’une entreprise
Le statut juridique est d’une importance capitale dans la création d’une entreprise parce qu’il est fonction du nombre de participants au projet. Lorsque vous êtes seul dans votre projet de création d’entreprise, les choix qui s’offrent à vous sont : l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL et la SASU. Sachez que : L’EURL et la SASU sont des formes de sociétés unipersonnelles et que l’EIRL a été supprimé depuis le 16 février 2022. Il n’est donc plus possible de créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
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Cependant, les projets d’entreprise portés par plusieurs personnes sont généralement soumis à deux types de statuts : la SARL et la SAS. Ces différents statuts sont déterminants dans l’attribution du régime de sécurité auquel le dirigeant de l’entreprise sera affilié. Par conséquent, la connaissance des règles applicables au statut juridique choisit doit être fondamentale.
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En termes de fiscalité, seulement deux possibilités s’offrent à vous peu importe votre statut juridique. Il y a, le régime de l’impôt sur le revenu (IR). l’imposition se fait directement sur les bénéfices à l’IR dans votre imposition personnelle et le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), l’imposition se fait sur les bénéfices au niveau de l’entreprise au taux de l’IS.
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Dès qu’une entreprise devient légale, elle est recensée directement par inforegistre, une entreprise qui donne des détails importants sur les entreprises.
Les formalités de la création et d’immatriculation d’une entreprise
La création d’une entreprise demande l’accomplissement de certaines procédures. Pour que votre entreprise apparaisse comme légale, vous devez effectuer:
La rédaction des statuts : à ce niveau, il faut y mettre beaucoup de sérieux. Puisqu’il s’agit des règles qui vont régir et encadrer le fonctionnement de la société, surtout les prises de décisions.
La publication d’une annonce légale : cette annonce permet de faire connaitre la société à tous. Plusieurs informations concernant l’entreprise sont donc énumérées dedans.
Le dépôt du capital social à la banque : votre société doit disposer d’un compte professionnel en banque avec le capital social. Vous recevrez à cet effet une attestation de dépôt des fonds qui sera utilisée lors de la demande d’immatriculation.
La signature des statuts : c’est à cette phase de la création que l’opportunité vous est offerte de régulariser l’ensemble des engagements que vous avez pris pour le compte de la société. Lorsque ces derniers sont pris plus de trois mois avant la signature, ils sont plus difficilement repris sur le compte de la société.
L’immatriculation requiert le remplissage d’un formulaire de création d’entreprise en ligne et de quelques pièces justificatives. Faites-vous accompagner à cette étape par une plateforme juridique en ligne pour bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel. Vous pouvez choisir aussi de vous rendre sur le guichet unique pour réaliser vos démarches seul.